Conditions générales de vente

Nom : De Vry bv 
 Adresse : Goswin De Stassartstraat 33 - 2800 Malines - Belgique 
 Adresse électronique : info@devry.be 
 Numéro de téléphone : 015 20 47 59 / 0496 28 47 59 
 Numéro de TVA : BE0472 243 312

I. Modalités des achats en ligne

Objet et champ d'application

• 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais du site Internet http://www.devry.be, accessible à l'adresse Goswin De Stassartstraat 33 - 2800 Malines - Belgique. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente des produits présentés sur le Site.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art. 1 : Toutes les ventes sont soumises aux conditions de vente suivantes.  Elles s'appliquent sous réserve des modifications que les deux parties peuvent apporter et par accord délibéré, confirmé par écrit.  De Vry bv ne reconnaît aucun accord verbal ou autre de ses délégués en contradiction avec les dispositions décrites ici.

Art. 2 : Les contrats de vente ne deviennent juridiquement valables qu'après votre confirmation écrite ou après la livraison.  L'acheteur est néanmoins lié dès la signature du bon de commande.

Art. 3 : Les marchandises sont vendues au départ de l'usine, sans emballage.   L'expédition se fait aux risques et périls du destinataire, même en cas de franco de port.

Art. 4 : Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.  En cas de force majeure, qu'il s'agisse de grèves, d'accidents d'exploitation, de manque de matières premières ou de transport, les obligations de notre société sont suspendues et sa responsabilité dégagée.

Art. 5 : Toutes les taxes de toute nature, présentes ou futures, sont à la charge de l'acheteur, ainsi que tous les autres frais accessoires à la vente.  

Art. 6 : Sous réserve de dérogation aux conditions particulières, le paiement de chaque commande s'effectue comme suit : un acompte de 30% à la commande et le solde à la livraison.  Nos factures et notes de débit sont payables en nos bureaux de Malines ou via notre compte bancaire.  Aucune remise ou déduction ne peut être faite par le client pour quelque raison que ce soit.   Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l'exigibilité de nos factures.   Sauf accord particulier, nos factures sont toujours payables à vue.   En tout état de cause, elles portent intérêt de plein droit, sans rappel, à partir de la date de la facture jusqu'à la date du paiement effectif, selon le taux d'escompte de la Banque Nationale de Belgique, majoré de 1% de sorte que cet intérêt ne puisse être inférieur à 8% par an.  Le non-paiement d'une facture à son échéance nous autorise de plein droit, et sans mise en demeure, à cesser d'exécuter les commandes en cours.

Art. 7 : Outre les dispositions de l'art. 6, le client s'engage à nous payer, en cas de non-paiement à l'échéance, outre le principal et les intérêts, de plein droit et sans mise en demeure, pour l'indemnisation du dépôt occasionné dans nos services et pour nos frais bancaires, etc. une indemnité forfaitaire de 15% des montants impayés avec un minimum de 50 €.  Les lettres de change ou décisions échelonnées que nous tirons n'entraînent ni renouvellement de la dette, ni dérogation aux clauses antérieures, les présentes conditions restant pleinement en vigueur.

Art. 8 : En cas de non-paiement de la facture dans le délai de paiement fixé, une procédure de rappel est entamée. 
   Lorsque le rappel est envoyé par l'huissier de justice, ce dernier appliquera le tarif civil et commercial RD 30.11.1976.
   Ce tarif sera appliqué pour toute phase amiable (y compris, mais sans s'y limiter : mise en demeure - information - droit de déposer - droit de décharge et de recouvrement) et pour toute phase judiciaire. Tous les frais qui en découlent sont à la charge du débiteur.
   

Art.9 : En cas de facilités de paiement, l'acheteur en assume les frais et les intérêts.   En outre, il doit accepter, à la livraison, des traites mensuelles.  Chaque aval est censé être donné pour le bénéficiaire concerné.

Art. 10 : Les biens vendus restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.    A défaut de paiement d'une dette à l'échéance, la vente est immédiatement résolue de plein droit par la déclaration du vendeur par simple lettre.  Dans ce cas, l'acheteur s'engage à restituer la marchandise dans les 24 heures de la notification.  A défaut, notre société est autorisée à réclamer la marchandise en tout lieu et sans formalité.  Les risques sont supportés par l'acheteur même pendant la période où il est en possession de la marchandise bien que nous en restions propriétaire.

Art.11 : Les livraisons, appareils et marchandises, sont considérées comme acceptées si notre société ne reçoit pas de lettre recommandée dans les sept jours.

Art. 12 : A partir de la date de livraison, tous les appareils livrés par notre société sont couverts par une garantie pour toutes les pièces, à l'exception des couteaux et du matériel d'affûtage.  Les heures de travail et le transport des pièces ou appareils sont toujours à charge de l'acheteur.  La garantie ne s'applique pas aux appareils qui ont été réparés, modifiés ou simplement démontés en dehors de nos ateliers ou par une personne étrangère à notre société.   L'acheteur ne peut invoquer le remplacement d'une pièce pour refuser le paiement du prix.

La garantie accordée par notre société ne couvre en aucun cas, même pendant la première année à compter de la livraison, les dommages subis par les appareils vendus à la suite d'une installation électrique défectueuse ou à la suite d'une négligence ou d'un traitement non conforme aux coutumes ou aux instructions jointes à chaque livraison.

Art. 13 : Les affaires contestées sont entendues exclusivement par le tribunal d'arrondissement de Malines et par le juge de paix de Malines si l'affaire relève de sa compétence.